Notre expertise en droit de la fonction publique
Des solutions sur mesure pour répondre aux problématiques sociales des acteurs publics
Qu'est-ce que le droit de la fonction publique ?
Le droit de la fonction publique se distingue du droit du travail dès lors qu’il régit les relations professionnelles entre les employeurs publics et les agents publics. Les agents publics sont régis par des règles particulières, différentes de celles applicables aux salariés de droit privé, qui réglementent notamment leur recrutement, leur carrière, leurs conditions de travail ainsi que leur retraite.
Hormis quelques exceptions, les contentieux dans ce domaine du droit relèvent de la compétence du juge administratif.
Le droit de la fonction publique est une discipline complexe, en constante évolution, qui exige, pour sa maîtrise, une parfaite connaissance et une pratique avérée de la matière.
Convaincue qu’une expertise dans un domaine précis de droit permet de répondre avec réactivité et efficacité aux problématiques des acteurs publics, Laure Klein a décidé de dédier l’intégralité de son activité au droit de la fonction publique.
Pour qui ?
Le cabinet travaille avec des acteurs publics tels que :
- Établissements publics de santé (centres hospitaliers et des centres hospitaliers universitaires, EHPAD publics, établissements publics sociaux et médico-sociaux),
- Collectivités territoriales : communes, départements, régions, établissements publics de coopération intercommunale, centres communaux d’action sociale, services départementaux d’incendie et de secours,
- Ministères.
- Agents contractuels de droit public et agents titulaires de la fonction publique d’Etat, territoriale et hospitalière,
- Personnel médical et pharmaceutique (professeurs des universités-praticiens hospitaliers, praticiens hospitaliers, praticiens contractuels, assistants des hôpitaux, praticiens attachés, praticiens associés, étudiants ou praticiens faisant fonction d’interne, étudiants en médecine odontologie, maïeutique et pharmacie), professeurs, policiers, militaires, pompiers, assistantes maternelles etc…
Quelles problématiques ?
– Droit syndical : réunions syndicales, locaux syndicaux, crédit de temps syndical, autorisation d’absence, décharge de service, mise à disposition syndicale, congé de formation syndicale, avancement des agents bénéficiant d’une mise à disposition ou d’une décharge de service,
– Droit de grève : formes de grèves autorisées et interdites, préavis de grève, service minimum, rémunération d’un agent gréviste, réquisition,
– Obligations des agents publics : devoir de réserve, devoir de neutralité, obligation d’obéissance hiérarchique, obligation d’effectuer les tâches confiées, obligations incombant à l’agent public en cas de cumuls d’activité ou de conflits d’intérêts, secret professionnel et discrétion professionnelle, obligations de dignité, d’impartialité, d’intégrité et de probité.
– Obligation de l’employeur public d’assurer la santé et la sécurité de ses agents, protection fonctionnelle et harcèlement moral, discrimination, lanceurs d’alerte,
– Garanties relatives au dossier individuel d’un agent et droit à obtenir la communication de documents administratifs,
– Types de congés maladie et conséquences résultant de l’épuisement des droits à congé de maladie,
– Accompagnement dans la procédure de reconnaissance d’une maladie professionnelle ou d’un accident de service, accompagnement dans le refus de prise en charge d’une rechute déclarée par un agent,
– Conditions dans lesquelles un agent peut bénéficier d’un temps partiel thérapeutique, d’un reclassement, de la période de préparation au reclassement,
– Conditions dans lesquelles un agent peut bénéficier de l’allocation temporaire d’invalidité, d’une indemnité complémentaire suite à la reconnaissance d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle.
– Accompagnement lors de la notification d’une décision de suspension conservatoire de fonctions,
– Accompagnement concernant l’obligation de signalement sur le fondement de l’article 40 du code de procédure pénale,
– Accompagnement dans le déroulé d’enquêtes administratives internes,
– Droits et garanties de l’agent dans le cadre d’une procédure disciplinaire,
– Conseil dans la proportionnalité des sanctions et étude de la légalité d’une sanction,
– Organisation des concours et contentieux des concours,
– Refus de stagiairisation et refus de titularisation,
– Motifs de recrutement d’agents contractuels, refus de renouvellement de contrats et allocation d’aide au retour à l’emploi,
– Conditions dans lesquelles la valeur professionnelle d’un agent est appréciée, entretien individuel,
– Promotion interne et avancement.
– Position d’activité : obligation de service, mise à disposition, congés, détachement, disponibilité,
– Engagement de servir,
– Changement d’affectation,
– Formation professionnelle.
– Durée du travail, sujétions, astreinte, et temps de repos,
– Autorisations spéciales d’absence : motif pour lequel l’autorisation est sollicitée, motifs pour lesquels une telle autorisation peut être refusée, etc.,
– Conséquences résultant de l’absence de service fait,
– Rémunération : traitement indiciaire et contentieux du trop-perçu (titre exécutoire),
– Accessoires de la rémunération : indemnités et avantages en nature (logement de fonction par exemple), remboursement des frais engagés dans le cadre des déplacements réalisés dans l’intérêt du service.
– Démission : préavis en cas de démission, refus de démission, conséquences d’une démission sur les congés annuels et RTT acquis,
– Rupture conventionnelle : accompagnement dans le lancement d’une procédure de rupture conventionnelle, définition du montant de l’indemnité de rupture conventionnelle,
– Licenciement : motifs de licenciement, droit à l’allocation d’aide au retour à l’emploi etc.,
– Retraite : inaptitude, limite d’âge, demande de prolongation d’activité, cumul emploi-retraite, rente temporaire d’invalidité.
– Instances de dialogue social,
– Commissions consultatives paritaires,
– Lignes directrices de gestion.
Quel accompagnement ?
Selon la nature de vos besoins, l’accompagnement du cabinet pourra prendre différentes formes :
– Rédaction de documents juridiques : rédaction de courriers (recours gracieux, réponses à des demandes préalables indemnitaires, demandes de communication de documents administratifs, etc.), de décisions individuelles, de contrats (convention de rupture conventionnelle, contrat de travail etc.),
– Rédaction de mémoires et de requêtes : recours indemnitaires, recours en annulation, référé (suspension, provision, liberté, mesure utile),
– Représentation : lors d’audiences, d’expertises et de conseils de discipline,
– Formations spécialisées : améliorez vos connaissances juridiques grâce à des formations dispensées par le cabinet sur les thématiques de votre choix.